Conditions générales de vente
Laparaducoin.fr — PH DU GRAND PARIS CAP
1. Identité du vendeur
Le site Laparaducoin.fr est exploité par PH DU GRAND PARIS CAP, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 4 avenue François Sommer, 92160 Antony, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 832 301 824. SIRET : 832 301 824 00013. TVA intracommunautaire : FR63 832 301 824. Contact : info@laparaducoin.fr.
Laparaducoin.fr propose en ligne des produits de parapharmacie, de bien-être, d'hygiène, des compléments alimentaires et des accessoires péri-médicaux. Le site travaille en partenariat avec la Pharmacie du Grand Paris, la Pharmacie Centre et la Pharmacie BEL'AIR.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur Laparaducoin.fr entre PH DU GRAND PARIS CAP, ci-après « le Vendeur », et tout consommateur, ci-après « le Client ».
Le Client accepte les présentes CGV avant la validation de sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont illustratives ; elles ne limitent pas l'obligation du Vendeur de délivrer un produit conforme à la description et aux caractéristiques convenues.
Le Client doit lire les informations, précautions et notices du fabricant avant utilisation. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison, choisit le mode de livraison et de paiement, puis confirme sa commande après avoir accepté les CGV.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. La commande est enregistrée après confirmation du paiement. Un accusé de réception est envoyé par courrier électronique.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une anomalie de paiement, une suspicion de fraude, une adresse manifestement erronée, un litige antérieur ou des quantités incompatibles avec les besoins habituels d'un consommateur.
5. Disponibilité
En cas d'indisponibilité après la commande, le Client est informé dans les meilleurs délais. Le produit indisponible est remboursé selon le moyen de paiement utilisé, sans retard injustifié.
6. Preuve de la commande
Les données enregistrées par les systèmes du Vendeur et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des commandes, communications et paiements, sans priver le Client de la possibilité d'apporter une preuve contraire.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais applicables et le montant total sont affichés avant la validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif affiché au moment de la commande. Une facture est mise à la disposition du Client.
8. Paiement
Le paiement est effectué à la commande par carte bancaire via LCL Sherlock ou par PayPal, selon les moyens proposés dans le tunnel de commande. La commande est préparée après confirmation du paiement.
Le Vendeur n'accède pas aux données bancaires confidentielles saisies sur les interfaces sécurisées des prestataires de paiement.
9. Livraison
Les modes, frais et délais de livraison disponibles sont indiqués avant la validation de la commande. Les livraisons sont assurées notamment par Colissimo et Mondial Relay, selon le choix proposé au Client.
Le Client doit fournir une adresse exacte et complète et suivre les informations de mise à disposition de son colis. Les frais d'une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée ou un colis non retiré pourront être facturés au Client, après information préalable.
En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
10. Réception et avarie de transport
À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits et à signaler rapidement toute anomalie à info@laparaducoin.fr, accompagnée si possible de photographies. Cette démarche ne limite pas l'exercice des garanties légales.
11. Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu'un tiers désigné par lui en prend possession.
12. Droit de rétractation
Sauf exception légale, le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien, ou du dernier bien en cas de livraison séparée, pour notifier sa décision de se rétracter, sans justification.
La demande peut être adressée à info@laparaducoin.fr au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le seul renvoi du produit ne suffit pas.
Après notification, le Client renvoie les produits dans un délai maximal de quatorze jours. Les frais directs de retour sont à sa charge. Les produits doivent être manipulés uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition. Les frais supplémentaires résultant d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux produits confectionnés selon les spécifications du Client et aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.
Formulaire type de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants : [à compléter].
Commandé(s) le : [à compléter].
Reçu(s) le : [à compléter].
Numéro de commande : [à compléter].
Nom et adresse du Client : [à compléter].
Date et signature, uniquement en cas d'envoi sur papier : [à compléter].
13. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions légales. Si ces solutions sont impossibles, disproportionnées, refusées ou tardives, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.
Pour exercer une garantie, le Client contacte info@laparaducoin.fr et fournit les informations permettant d'identifier la commande et le défaut constaté. Les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas à sa charge.
14. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect des précautions du fabricant ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Les informations publiées sur le site ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé. En cas de doute sur l'utilisation d'un produit ou sur un état de santé, le Client est invité à consulter un professionnel compétent.
15. Données personnelles et cookies
Les traitements de données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, demandes au service client, mesures d'audience et newsletters sont décrits dans la Politique de confidentialité du site. Le Client peut exercer ses droits à l'adresse info@laparaducoin.fr.
Les cookies non indispensables, notamment ceux de Google Analytics, ne sont déposés qu'après le consentement de l'utilisateur.
16. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
17. Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
18. Nullité partielle et tolérance
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres dispositions. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l'exercer ultérieurement.
19. Droit applicable et réclamations
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
Toute réclamation doit d'abord être adressée à info@laparaducoin.fr ou à PH DU GRAND PARIS CAP, 4 avenue François Sommer, 92160 Antony. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.